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DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Démarches administratives

Le site service-public.fr vous oriente sur toutes les démarches que vous avez à faire dans des domaines et variés.

 

Ci-après, la procédure des principales démarches administratives :

 

ATTESTATION D’ACCUEIL TOURISTIQUE (VISA TOURISTIQUE)
À faire au CCAS de  la mairie de la commune de l’hébergeant

Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, quittance de loyer, facture d’électricité…)de l’hébergeant, la copie du passeport du visiteur, l’adresse du visiteur et l’attestation d’assurance du visiteur, un timbre fiscal de 30€.

 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE (AST)
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Formulaire disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

CARTE D’ÉLECTEUR / INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE
À faire à la mairie du domicile avant le 31 décembre pour validité l’année N+1

Fournir la carte d’identité en cours de validité avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, quittance de loyer, facture d’électricité…).

 

CARTE GRISE 
Demande de duplicata en cas de perte, vol ou détérioration, déclaration de cession de véhicule entre particuliers, changement de titulaire ou d’adresse, demande de certificat de non-gage à faire en ligne sur ants.gouv.fr

 

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ (CNI)
À faire n’importe où en France dans une mairie équipée du dispositif de biométrie (prise des empreintes digitales par le biais d’un capteur). La mairie de Gruchet-le-Valasse n’en disposant pas, merci de contacter les mairies de notre arrondissement qui le sont : Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme sur Seine (Notre-Dame de Gravenchon) ou Saint Romain de Colbosc.

Votre pré-demande de CNI peut se faire en ligne sur ants.gouv.fr

 

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
À faire au greffe du tribunal d’instance 3 rue du 129ème 76600 Le Havre.
Fournir copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de la commune où vous êtes né(e)), livret de famille et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, quittance de loyer, facture d’électricité…).

 

CERTIFICAT DE VIE (Permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère).
À faire à la mairie du domicile

Fournir la carte d’identité en cours de validité.

 

CERTIFICAT D’HÉREDITÉ
Pour une succession avec peu de biens, sans testament, des sommes de faibles valeurs, ou sans aucun immeuble, un certificat d’hérédité est à faire à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt si la valeur est inférieure
à 5 335,72€. Au-delà de cette somme, il faut vous rendre chez un notaire qui vous
délivrera un acte de notoriété. Fournir le livret de famille du défunt et l’adresse des enfants.

 

DÉCLARATION DE DÉCÈS
À faire à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent la constatation de décès.

Fournir le certificat de décès, le livret de famille et la carte d’identité du défunt.

 

DÉCLARATION DE NAISSANCE
À faire à la mairie du lieu de naissance de l’enfant

Fournir attestation de naissance (maternité), livret de famille, carte d’identité des 2 parents.

 

DÉCLARATION DE PERTE OU DE VOL DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ / PASSEPORT / PERMIS DE CONDUIRE
À faire au commissariat de police de Bolbec

Fournir une pièce justificative de l’identité du déclarant.

 

DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
À faire à la mairie du lieu de domicile

Fournir l’état-civil des conjoints et des enfants.

 

EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS OU COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE DÉCÈS
À faire à la mairie du lieu de décès

– directement en mairie avec livret de famille et/ou carte d’identité
– par courrier à Etat-civil / mairie / 76210 Gruchet-le-Valasse en indiquant le nom et prénom du défunt, la date du décès, les noms et prénoms usuels des parents, et en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE OU COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE MARIAGE
À faire à la mairie du lieu de mariage :

– directement en mairie avec livret de famille et/ou carte d’identité
– par courrier à Etat-civil / mairie / 76210 Gruchet-le-Valasse en indiquant la date de votre mariage et en joignant la photocopie d’une de vos pièces d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE OU COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE
À faire :
– à la mairie du lieu de naissance avec une pièce d’identité
– par courrier à Etat-civil / mairie / 76210 Gruchet-le-Valasse en joignant la photocopie d’une de vos pièces d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE POUR LES FRANÇAIS NÉS À L’ÉTRANGER
À faire par courrier à :
Ministère des Relations extérieures / Service Central d’Etat-Civil / 11, rue de la Maison Blanche / 44941 NANTES CEDEX 9
Indiquer votre date de naissance, nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), les nom et prénom usuels des parents ainsi que leur date et lieu de naissance. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

LÉGALISATION DE SIGNATURE
À faire à la mairie du domicile
Présentez votre pièce d’identité et signez en mairie devant un employé.

 

PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous pouvez le contracter en mairie auprès du service état-civil (02.35.39.69.31) en venant avec les pièces ci-après :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

 

PASSEPORT
Nous n’en faisons pas à Gruchet-le-Valasse.

Merci de contacter les mairies de Bolbec (02.32.84.51.00) ou Lillebonne (02.32.84.50.50) et de prendre rendez-vous.

 

PERMIS DE CONDUIRE
Demande de titre en cas de vol, perte ou détérioration, expiration du délai, renouvellement du permis poids lourds, déménagement, changement de nom… à effectuer en ligne sur ants.gouv.fr

 

PERMIS DE CONSTRUIRE / DÉCLARATION DE TRAVAUX / CERTIFICAT D’URBANISME
À faire à la mairie de la commune où les travaux sont prévus.

Fournir le dossier (à venir chercher au préalable en mairie) dûment complété en 5 exemplaires.

 

PUBLICATION DE MARIAGE
À faire à la mairie du domicile de l’un des 2 époux au moins 2 mois avant le mariage
Fournir la copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux datés de moins de 3 mois, un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, quittance de loyer, facture d’électricité…), une pièce d’identité.

 

RECENSEMENT MILITAIRE
À faire à la mairie du domicile de l’adolescent dès le mois du 16ème anniversaire.

Fournir le livret de famille.