Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Article 1 : Restrictions d’activités professionnelles forestières
Toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles, dans le cadre d’une activité forestière, est interdite de 13h00 à 20h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants disposent, sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu et d’une personne chargée de la surveillance munie d’un moyen d’alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance est effectuée afin de s’assurer de l’absence de départ de feu.
Article 2 : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte de grandes cultures, les travaux de fauche, andainage et pressage, ainsi que toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles, sont interdits de 13h00 à 20h00 sur l’ensemble du territoire de la Seine-Maritime.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction adapté, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l’absence de départ de feu.
Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soit assurée en permanence par la présence d’un moyen d’extinction du feu de type tonne à eau, de moyen de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
Les interdictions visées à l’article précédent ne sont pas applicables aux :
– travaux agricoles de fenaison,
– retournage et écapsulage du lin,
– ensilage du maïs,
– opérations d’arrachage et de défanage des pommes de terre,
– opérations d’épandage,
– déchaumage en périphérie des parcelles, dans le cadre d’actions de lutte contre un incendie.
Dans l’ensemble des cas dérogatoires ci-dessus, la sécurité doit être assurée en permanence par la présence d’un moyen d’extinction du feu de type tonne à eau, de moyen de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
Article 4 : Autorisation de poursuite nocturne des activités agricoles
Les exploitants agricoles sont autorisés à réaliser les travaux de récoltes tout au long de la nuit, y compris à proximité des habitations, à l’exception des établissements sensibles. Les entreprises de travaux agricoles et les organismes collecteurs bénéficient de la même autorisation.
Article 5 : Restrictions d’autres activités économiques et travaux non professionnels
Toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles, notamment les fers à souder, chalumeaux, tronçonneuses, broyeurs de végétaux ou désherbeurs thermiques, est interdit en milieu végétalisé de 13h00 à 20h00. Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités, pour tous types de travaux, notamment l’entretien des accotements routiers.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction adapté et d’un moyen d’alerte.
Article 6 : Tirs de munitions
Les tirs de loisir en extérieur, notamment dans le cadre d’activités de chasse, de ball-trap ou de tir sportif, sont interdits de 13h00 à 20h00.
Les tirs de munition en extérieur réalisés pour des missions de service public, notamment dans le cadre d’activités de louveterie, sont interdits de 13h00 à 20h00.
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu’au lundi 17 août 2026 16h00. Il peut être renouvelé, modifié ou abrogé en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Toute infraction aux dispositions précitées est punie des peines prévues par le code forestier et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés devant le juge du contentieux.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 10 : Exécution
- Monsieur le général, commandant du groupement régional de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,
- Monsieur le directeur interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
- Madame la Présidente de la chambre d’agriculture, Sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
| Fait à Rouen le 11/08/2026 |
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Signé électroniquement par ZOHEIR BOUAOUICHE 1066927
le 11 août 2026 09:46:32 UTC+2
Zoheir BOUAOUICHE |
