Démarches administratives

ATTESTATION D’ACCUEIL TOURISTIQUE (VISA TOURISTIQUE)
À faire au CCAS de la mairie de la commune de l’hébergeant.
Fournir :
– une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois (facture téléphone, quittance de loyer, facture d’électricité…)
– la copie du passeport du visiteur, son adresse et son attestation d’assurance
– un timbre fiscal de 30€.


AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE (AST)
C’est obligatoire pour un enfant mineur français qui voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses deux parents.
il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal) disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359


CARTE D’IDENTITÉ ET PASSEPORT
S’adresser n’importe où en France dans une mairie équipée du dispositif biométrique (prise des empreintes digitales). La mairie de Gruchet-le-Valasse n’en disposant pas, merci de prendre rendez-vous auprès de la mairie de votre choix, les plus proches étant Bolbec et Lillebonne.

Votre pré-demande peut se faire en ligne sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358


CARTE GRISE
Toutes les demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site.

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Simulez le prix de votre future carte grise sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696


CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
À faire au greffe du tribunal d’instance 3 rue du 129ème 76600 Le Havre.
Fournir copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de la commune où vous êtes né(e)), livret de famille et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, quittance de loyer, facture d’électricité…).


CERTIFICAT DE VIE (Permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère).
À faire à la mairie du domicile
Fournir la carte d’identité en cours de validité.


CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ : Pour succession inférieure à 5 000 €
Si la succession est inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une simple attestation signée par tous les héritiers.


CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ : Pour succession supérieure à 5 000 €
Si la succession est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.


CHANGEMENT DE VOS COORDONNÉES POSTALES ET/OU TÉLÉPHONIQUES
Déclarez vos nouvelles coordonnées postales, téléphoniques sur le portail du Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
Concernant les démarches pour l’ouverture d’un compteur à gaz ou électrique, il faut impérativement s’adresser auprès de son fournisseur 15 jours avant la date de l’emménagement pour avoir une fourniture en gaz et électricité effectives. Retrouvez sur kelwatt.fr tous les numéros utiles pour ces démarches.


DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
– sa pièce d’identité,
– si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat
de police ou la gendarmerie,
– tout document concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce
d’identité, ou acte de naissance par exemple.


DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration doit être faite au service État-Civil de la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement en présentant :
– l’attestation de la maternité,
– la déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche,
– l’acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance,
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore
été reconnu,
– la carte d’identité des deux parents,
– le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents en possèdent déjà un.


DÉCLARATION DE PERTE OU DE VOL DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ OU DE PASSEPORT
Formulaire Cerfa n° 14011*02 du Ministère chargé de l’intérieur, à remplir sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13630 et à faire valider par le service compétent (mairie, commissariat ou gendarmerie selon les cas). À transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d’identité perdu.

Attention : Une carte d’identité ou un passeport déclaré perdu sera invalidé et ne pourra plus être utilisé.


DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
À faire au service état-civil de la mairie du lieu de domicile.
Fournir l’état-civil des conjoints et des enfants.


EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS OU COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE DÉCÈS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Il est important de bien remplir les champs tels que tous les prénoms et le nom de naissance de la mère.
L’acte sera envoyé par courrier.


EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE OU COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE MARIAGE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Il est important de bien remplir les champs tels que tous les prénoms et le nom de naissance de la mère.
L’acte sera envoyé par courrier.


EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE OU COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Il est important de bien remplir les champs tels que tous les prénoms et le nom de naissance de la mère.
L’acte sera envoyé par courrier.


EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE POUR LES FRANÇAIS NÉS À L’ÉTRANGER
À faire par courrier à :
Ministère des Relations extérieures / Service Central d’Etat-Civil / 11, rue de la Maison Blanche / 44941 NANTES CEDEX 9
Indiquer votre date de naissance, nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), les nom et prénom usuels des parents ainsi que leur date et lieu de naissance. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.


INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE ET PROCURATION EN LIGNE
Il est possible de s’inscrire toute l’année. L’inscription est automatique pour le jeune atteignant 18 ans et s’étant fait recenser à l’âge de 16 ans à sa mairie de domicile, sans déménagement depuis le recensement.

Un administré peut s’inscrire sur les listes :
– soit en se rendant à la mairie de son domicile avec une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent,
– ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Pour vérifier son inscription sur la liste électorale :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Procuration : Venez en mairie ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939


LÉGALISATION DE SIGNATURE
À faire à la mairie du domicile
Présentez votre pièce d’identité et signez en mairie devant un employé.


MARIAGE / PUBLICATION DES BANS
S’adresser au service État-Civil de la mairie du domicile de l’un des 2 époux, ou des parents des futurs époux pour définir la date du mariage et retirer le dossier.


PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)
Vous devez vous adresser à un notaire ou prendre rendez-vous auprès du service État-Civil de la mairie de votre domicile commun afin de retirer le dossier mais il faut que :
– chaque partenaire soit majeur,
– les partenaires ne doivent être ni mariés, ni déjà pacsés,
– il ne doit pas y avoir de lien familial entre eux.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144


PERMIS DE CONDUIRE
Toutes les démarches (s’inscrire à l’examen, demander la fabrication de son permis de conduire, informer d’une erreur sur son permis, le permis international…) sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/


RECENSEMENT MILITAIRE
Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser.
Le jeune recevra ensuite une attestation de recensement qui sera à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment).

S’adresser auprès de la mairie du domicile de l’adolescent entre le
jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de son
anniversaire. Livret de famille et pièce d’identité nécessaires.