ATTESTATION D’ACCUEIL TOURISTIQUE (VISA TOURISTIQUE)
À faire au CCAS de la mairie de la commune de l’hébergeant.
Fournir :
– une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois et vos ressources financières,
– la copie du passeport du visiteur et son adresse
– souscrire une assurance prenant en charge les dépenses pour les soins (à hauteur de 30 000 €),
– un timbre fiscal de 30€.
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE (AST)
C’est obligatoire pour un enfant mineur français qui voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents.
il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal) disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
CARTE D’IDENTITÉ ET PASSEPORT
S’adresser n’importe où en France dans une mairie équipée du dispositif biométrique (prise des empreintes digitales). La mairie de Gruchet-le-Valasse n’en disposant pas, merci de prendre rendez-vous auprès de la mairie de votre choix, les plus proches étant Bolbec et Lillebonne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668
CARTE GRISE
Toutes les demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site.
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Simulez le prix de votre future carte grise sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ : Pour succession inférieure à 5 000 €
Si la succession est inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une simple attestation signée par tous les héritiers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
À faire sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63143
CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ : Pour succession supérieure à 5 000 €
Si la succession est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
CERTIFICAT DE VIE (Permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère).
À faire à la mairie du domicile avec la carte d’identité en cours de validité.
CHANGEMENT DE VOS COORDONNÉES POSTALES ET / OU TÉLÉPHONIQUES
Déclarez vos nouvelles coordonnées simultanément auprès de plusieurs services de l’Administration et des fournisseurs d’énergie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
Concernant les démarches pour l’ouverture d’un compteur à gaz ou électrique, il faut impérativement s’adresser auprès de son fournisseur 15 jours avant la date de l’emménagement pour avoir une fourniture en gaz et électricité effectives. Retrouvez sur kelwatt.fr tous les numéros utiles pour ces démarches.
COPIE D’UN ACTE DE NAISSANCE POUR LES FRANÇAIS NÉS À L’ÉTRANGER
À faire par courrier à :
Ministère des Relations extérieures / Service Central d’Etat-Civil / 11, rue de la Maison Blanche / 44941 NANTES CEDEX 9 ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT DE L’ACTE DE DÉCÈS
À demander au service état-civil de la mairie du lieu de décès du défunt en indiquant ses nom et prénom, la date de son décès et en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse si vous faites la demande par courrier, ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT DE L’ACTE DE MARIAGE
Mêmes démarches que pour celles de la « copie intégrale de l’acte de naissance » ci-après, en modifiant « lieu de naissance » par le « lieu de mariage » ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT DE L’ACTE DE NAISSANCE
Seule la personne concernée par l’acte (majeure) ou son représentant légal, l’époux (se) ou le partenaire de PACS peut en faire la demande soit :
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
– sa pièce d’identité,
– le certificat de décès,
– tout document concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple.
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration doit être faite au service État-Civil de la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement en présentant :
– l’attestation de la maternité,
– la déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche,
– l’acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance sinon un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
– la carte d’identité des deux parents,
– le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents en possèdent déjà un.
DÉCLARATION DE PERTE OU DE VOL DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ OU DE PASSEPORT
Cerfa à remplir sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13630 et à transmettre à la mairie du domicile ou au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche.
Attention : Une carte d’identité ou un passeport déclaré perdu sera invalidé et ne pourra plus être utilisé.
DEMANDE DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL
Faire la démarche sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57479
Diplôme à récupérer ensuite en mairie.
20 ans de travail : échelon argent
30 ans de travail : échelon vermeil
35 ans de travail : échelon or
40 ans de travail : échelon grand or
DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
À faire au service état-civil de la mairie du lieu de domicile.
Fournir l’état-civil des conjoints et des enfants.
INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE ET PROCURATION EN LIGNE
Il est possible de s’inscrire toute l’année. L’inscription est automatique pour le jeune atteignant 18 ans et s’étant fait recenser à l’âge de 16 ans à sa mairie de domicile, sans déménagement depuis le recensement.
Un administré peut s’inscrire sur les listes :
– soit en se rendant à la mairie de son domicile avec une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent,
– ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pour vérifier son inscription sur la liste électorale :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Procuration : Venez en mairie ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
LÉGALISATION DE SIGNATURE
À faire à la mairie du domicile avec votre pièce d’identité et votre document que vous signerez en mairie devant un employé communal.
MARIAGE / PUBLICATION DES BANS
S’adresser au service État-Civil de la mairie du domicile de l’un des 2 époux, ou des parents des futurs époux pour définir la date du mariage et retirer le dossier.
PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)
Auprès d’un notaire ou prendre rendez-vous au service État-Civil de la mairie de votre domicile commun afin de retirer le dossier en considérant que :
– chaque partenaire est majeur,
– les partenaires ne sont ni mariés, ni déjà pacsés,
– il n’y a pas de lien familial entre eux.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
PERMIS DE CONDUIRE (S’inscrire à l’examen, fabrication du permis, modification du permis…)
Toutes les démarches sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
RECENSEMENT MILITAIRE
Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser.
Le jeune recevra ensuite une attestation de recensement qui sera à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment).
S’adresser auprès de la mairie du domicile de l’adolescent entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de son anniversaire. Livret de famille et pièce d’identité nécessaires.