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Urbanisme

SERVICE URBANISME DE LA MAIRIE
02.35.39.69.40
urbanisme@gruchet.fr

DÉMATÉRIALISATION DES DÉMARCHES D’URBANISME :

Depuis le 1er janvier 2022, Caux Seine agglo met en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) à destination des particuliers et des professionnels. Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE). La Mairie sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera, sous 10 jours ouvrés, un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE).
Attention, le dépôt numérique n’est pas une obligation. Il facilite juste la démarche. Notre service urbanisme est toujours à votre écoute.

⇒ Allez sur GNAU : ⇒ https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau/#/

LIENS SELON VOS DEMANDES : 

DPMI (Déclaration Préalable maison individuelle) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

DP (Déclaration Préalable autre que pour une maison) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

DPLT (Déclaration Préalable pour diviser une parcelle en vue d’une construction ou d’un lotissement) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

PCMI (Permis de Construire maison individuelle) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

PC (Permis de Construire autre que pour une maison) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

PA (Permis d’Aménager) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

PD (Permis de Démolir) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ou des travaux.

Au sens fiscal, vos travaux sont considérés comme achevés une fois que la construction est habitable, même si le chantier n’est pas entièrement terminé.

Cette déclaration se fera sur l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Bien penser à déposer à la mairie la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux, accompagnée de photos en couleur du chantier terminé, pour toute demande !!!

CADASTRE : extrait de matrice cadastrale, relevé de biens
La demande de renseignement cadastrale doit être effectuée par écrit (courrier ou voie électronique) et comporter dans tous les cas :

  • Les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur
  • La commune de situation des biens (l’arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille)
  • Le formulaire Cerfa 11565 * 04– Formulaire 6815 EM-SD

Le demandeur peut effectuer sa demande sur france-cadastre.fr

PERMIS DE CONSTRUIRE / DÉCLARATION DE TRAVAUX / CERTIFICAT D’URBANISME
Le dossier peut être retiré à la mairie ou imprimé sur le site service-public.fr.
Il doit être transmis en 3 exemplaires, accompagné d’un plan de situation, d’un plan de masse et de photos (si possible, état actuel/état prévu après travaux).

CAUX SEINE URBANISME
Espace du Hauzay – 32D, rue de la République 76170 LILLEBONNE
02 32 84 40 38
urbanisme@cauxseine.fr
www.cauxseine.fr/cvs-nos_partenaires-cauxseine-urbanisme.php

Demandes de travaux, extension, démolition, rénovation :
CERFA disponibles en mairie ou sur www.service-public.fr, et à envoyer sur la plateforme GNAU : www.gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau/#/ ou à déposer en mairie.
– PC (permis de construire) en 3 exemplaires : construction > 20m²…
– DP (déclaration préalable) en 3 ex : aménagement < 20m², clôtures, fenêtres…
– PD (permis de démolir) en 3 ex : démolition de construction
– PA (permis d’aménager) en 3 ex : en vue d’aménager un terrain pour construire
– AP (aménagement publicitaire) en 2 ex : installation d’enseignes
– AT (autorisation de travaux) en 3 ex : aménagement intérieur d’un commerce

AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2022 pour la rénovation énergétique de leur logement (liste mise à jour en octobre 2022) :

  • MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d’une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
  • MaPrimeRénov’ Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
  • L’Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d’éligibilité à l’éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
  • Le Coup de pouce économies d’énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
  • Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l’énergie, notamment l’électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
  • L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
  • La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d’attestation sur le site du service public.
  • La réduction d’impôt “Denormandie” : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d’avoir une réduction d’impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
  • L’exonération de taxe foncière : ici, ce sont les communes ou départements qui peuvent exonérer temporairement certains ménages de payer la taxe foncière.
  • Le micro crédit ou le crédit à la consommation : pour rénover son logement, il est aussi possible de souscrire un prêt instantané en ligne (par exemple sur la plateforme : https://finfrog.fr/credit-rapide/instantane) ou à un crédit à la consommation auprès d’organismes financiers.

Retrouvez toutes les aides locales et nationales sur www.france-renov.gouv.fr ou renseignez-vous auprès de :

ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’ : 
Espace du Hauzay 32D, rue de la République 76170 LILLEBONNE
Uniquement sur rendez-vous au 02 32 84 40 13 ou à francerenov@cauxseine.fr. Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

RAPPEL DE QUELQUES RÈGLES D’URBANISME

Le service de l’urbanisme réglementaire a pour mission d’informer le particulier comme le professionnel des formalités préalables à la réalisation de tous travaux de construction nouvelle, de réhabilitation, de transformation ou de démolition. De plus, il a aussi la mission d’instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Tous les projets doivent respecter les dispositions du Code de l’Urbanisme et du PLU (Plan Local d’Urbanisme) des communes du lieu de construction. Ces documents sont consultables en mairie et dans les locaux de Caux Seine agglo. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme ainsi que la mairie où se situe votre projet.

Vous devez déposer EN MAIRIE, une DÉCLARATION PRÉALABLE lorsque vous envisagez :

Des travaux de ravalement et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.

  • Des constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
  • Des habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R.111-32, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m².
  • Des constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2 m².
  • Des ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts.
  • Des murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m.
  • Des clôtures, si celles-ci sont situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une ZPPAUP, dans un site inscrit ou classé, en secteur délimité de PLU ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
  • Des piscines fixes de plus de 10 m² et de moins de 100 m² ET qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80.
  • Des châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4 m ET dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m².
  • Des changements de destination d’un bâtiment existant sans aucuns travaux ou avec des travaux qui ne touchent pas à la structure porteuse du bâtiment ou qui ne changent pas la façade.
  • Des coupes ou abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.
  • Un lotissement, qui a pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer au moins un lot à construire, lorsqu’il ne prévoit pas la réalisation de voies ou espaces communs.
  • Une division des propriétés foncières dans des zones délimitées.

Votre dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE PORTANT SUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX devra comporter les pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain.
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.

Celui-ci sera éventuellement COMPLÉTÉ DES PIÈCES SUIVANTES :

  • Les plans de façades et des toitures si votre projet les modifie avant et après travaux.
  • Une représentation de l’aspect extérieur de la construction.
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Votre dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE PORTANT SUR UNE DIVISION FONCIÈRE devra comporter les pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan sommaire des lieux
  • Un croquis et un plan côté dans les trois dimensions

La VALIDITÉ d’une Déclaration Préalable est de 2 ANS. La Déclaration Préalable peut être prorogée d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

La Déclaration Préalable doit être adressée en 3 EXEMPLAIRES PAR PLI RECOMMANDÉ avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP…).

Le DÉLAI D’INSTRUCTION de droit commun de la Déclaration Préalable est de 1 MOIS. Cependant, si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si votre dossier est considéré comme incomplet, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier sinon, la demande fera l’objet d’une décision tacite d’opposition. A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, vous serez bénéficiaire d’une autorisation tacite.

Le PERMIS DE CONSTRUIRE

Il est obligatoire pour les constructions de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la propriété à plus de 150 m².

Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois.

Il ne faut pas commencer les travaux avant d’en avoir reçu l’autorisation.

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