SERVICE URBANISME DE LA MAIRIE
02.35.39.69.40
urbanisme@gruchet.fr
DÉMATÉRIALISATION DES DÉMARCHES D’URBANISME :
Depuis le 1er janvier 2022, Caux Seine agglo met en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) à destination des particuliers et des professionnels. Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE). La Mairie sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera, sous 10 jours ouvrés, un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE).
Attention, le dépôt numérique n’est pas une obligation. Il facilite juste la démarche. Notre service urbanisme est toujours à votre écoute.
⇒ Allez sur GNAU : ⇒ https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau/#/
LIENS SELON VOS DEMANDES :
DPMI (Déclaration Préalable maison individuelle) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
DP (Déclaration Préalable autre que pour une maison) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
DPLT (Déclaration Préalable pour diviser une parcelle en vue d’une construction ou d’un lotissement) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
PCMI (Permis de Construire maison individuelle) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
PC (Permis de Construire autre que pour une maison) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
PA (Permis d’Aménager) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
PD (Permis de Démolir) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ou des travaux.
Au sens fiscal, vos travaux sont considérés comme achevés une fois que la construction est habitable, même si le chantier n’est pas entièrement terminé.
Cette déclaration se fera sur l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Bien penser à déposer à la mairie la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux, accompagnée de photos en couleur du chantier terminé, pour toute demande !!!
CADASTRE : extrait de matrice cadastrale, relevé de biens
La demande de renseignement cadastrale doit être effectuée par écrit (courrier ou voie électronique) et comporter dans tous les cas :
Le demandeur peut effectuer sa demande sur france-cadastre.fr
PERMIS DE CONSTRUIRE / DÉCLARATION DE TRAVAUX / CERTIFICAT D’URBANISME
Le dossier peut être retiré à la mairie ou imprimé sur le site service-public.fr.
Il doit être transmis en 3 exemplaires, accompagné d’un plan de situation, d’un plan de masse et de photos (si possible, état actuel/état prévu après travaux).
CAUX SEINE URBANISME
Espace du Hauzay – 32D, rue de la République 76170 LILLEBONNE
02 32 84 40 38
urbanisme@cauxseine.fr
www.cauxseine.fr/cvs-nos_partenaires-cauxseine-urbanisme.php
Demandes de travaux, extension, démolition, rénovation :
CERFA disponibles en mairie ou sur www.service-public.fr, et à envoyer sur la plateforme GNAU : www.gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau/#/ ou à déposer en mairie.
– PC (permis de construire) en 3 exemplaires : construction > 20m²…
– DP (déclaration préalable) en 3 ex : aménagement < 20m², clôtures, fenêtres…
– PD (permis de démolir) en 3 ex : démolition de construction
– PA (permis d’aménager) en 3 ex : en vue d’aménager un terrain pour construire
– AP (aménagement publicitaire) en 2 ex : installation d’enseignes
– AT (autorisation de travaux) en 3 ex : aménagement intérieur d’un commerce
AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2022 pour la rénovation énergétique de leur logement (liste mise à jour en octobre 2022) :
Retrouvez toutes les aides locales et nationales sur www.france-renov.gouv.fr ou renseignez-vous auprès de :
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’ :
Espace du Hauzay 32D, rue de la République 76170 LILLEBONNE
Uniquement sur rendez-vous au 02 32 84 40 13 ou à francerenov@cauxseine.fr. Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
RAPPEL DE QUELQUES RÈGLES D’URBANISME
Le service de l’urbanisme réglementaire a pour mission d’informer le particulier comme le professionnel des formalités préalables à la réalisation de tous travaux de construction nouvelle, de réhabilitation, de transformation ou de démolition. De plus, il a aussi la mission d’instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Tous les projets doivent respecter les dispositions du Code de l’Urbanisme et du PLU (Plan Local d’Urbanisme) des communes du lieu de construction. Ces documents sont consultables en mairie et dans les locaux de Caux Seine agglo. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme ainsi que la mairie où se situe votre projet.
Vous devez déposer EN MAIRIE, une DÉCLARATION PRÉALABLE lorsque vous envisagez :
Des travaux de ravalement et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
Votre dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE PORTANT SUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX devra comporter les pièces suivantes :
Celui-ci sera éventuellement COMPLÉTÉ DES PIÈCES SUIVANTES :
Votre dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE PORTANT SUR UNE DIVISION FONCIÈRE devra comporter les pièces suivantes :
La VALIDITÉ d’une Déclaration Préalable est de 2 ANS. La Déclaration Préalable peut être prorogée d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
La Déclaration Préalable doit être adressée en 3 EXEMPLAIRES PAR PLI RECOMMANDÉ avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP…).
Le DÉLAI D’INSTRUCTION de droit commun de la Déclaration Préalable est de 1 MOIS. Cependant, si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si votre dossier est considéré comme incomplet, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier sinon, la demande fera l’objet d’une décision tacite d’opposition. A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, vous serez bénéficiaire d’une autorisation tacite.
Le PERMIS DE CONSTRUIRE
Il est obligatoire pour les constructions de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la propriété à plus de 150 m².
Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois.
Il ne faut pas commencer les travaux avant d’en avoir reçu l’autorisation.